1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1159 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039362864
Texte parentLEGITEXT000052110569
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