Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1159 du 8 novembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000039362862

Texte parentLEGITEXT000052110569

Référencearticle 12 du décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 (version du 11 novembre 2019)Légifrance →

1. Les concours ouverts avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 précité, dans leur version antérieure à celle issue du présent décret.

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