Article en vigueur depuis le 11 novembre 2019.
1. Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2. Les dispositions du 1° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3. Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4. Les dispositions du 3° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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