Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1159 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes entrant en vigueur en 2019
IdentifiantLEGIARTI000039362854
Texte parentLEGITEXT000052110569
Référencearticle 7 du décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur bénéficient d'une indemnité compensatrice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 : art. 15
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