Arrêté du 9 mai 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 août 2025.

TexteArrêté du 9 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000052115898
Texte parentLEGITEXT000052115885
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mai 2025 (version du 20 août 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

2. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au vendredi 5 septembre 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052115898, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.