Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 mai 2025 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au titre de l'année 2026

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2025
NatureArrêté
Signé le9 mai 2025
Publié le19 août 2025
Articles8 articles en vigueur
NORECOP2511808A
IdentifiantLEGITEXT000052115885
RéférenceArrêté du 9 mai 2025 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au titre de l'année 2026, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052115894

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 LEGIARTI000052115895

1. Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.

Article 3 LEGIARTI000052115896

1. La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au lundi 26 mai 2025.

2. La date de fin des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au mercredi 20 août 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.

3. Les candidats s'inscrivent par voie de téléprocédure sur internet par le portail du ministère : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/attache-principal-dadministration-de-letat-examen-professionnel-secretariat-general, rubrique « Modalités d'inscription ».

4. Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

Article 4 LEGIARTI000052115897

1. Un modèle de dossier de RAEP, un guide de remplissage ainsi que le mode opératoire de dépôt du document sont disponibles en ligne sur internet à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/attache-principal-dadministration-de-letat-examen-professionnel-secretariat-general, rubrique « Modalités des épreuves ».

2. Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.

3. La date limite de dépôt du dossier de RAEP en version dématérialisée sur l'application BercyDoc, est fixée au vendredi 12 septembre 2025 à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.

4. Le non-respect des formalités et des délais de transmission du dossier entraîne l'élimination des candidats. La transmission du dossier ne vaut pas inscription au concours.

Article 5 LEGIARTI000052115898

1. Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

2. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au vendredi 5 septembre 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé.

Article 6 LEGIARTI000052115900

1. Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé ;

2. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le vendredi 5 septembre 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole).

Article 7 LEGIARTI000052115902

1. Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général - service des ressources humaines - sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), pôle concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 17 h 30), mél. : concours.minefi@finances.gouv.fr.

Article 8 LEGIARTI000052115903

1. La cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau SRH2B, J. Denis

Textes cités liens · DILA7

Code général de la fonction publique
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052115885, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.