Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052117379
Texte parentLEGITEXT000052117373
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle est associée aux procédures de sélection des attachés de sécurité intérieure en amont de la décision de nomination. Elle participe à la définition de leurs lettres d'objectifs, à la validation de leurs plans d'action et à la revue des postes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 22
Aller plus loin
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