Arrêté du 18 août 2025 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 18 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052117402

Texte parentLEGITEXT000052117387

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 août 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'annexe IX, après les mots : « (1) Date attestation + 1 an », sont ajoutés les mots suivants : «-1 jour ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 27 juillet 2004
Divisions : Art. Annexe IX

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