Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds. Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules lourds. Le présent arrêté actualise la réglementation, portant sur le contrôle du marquage « Ex » des chronotachygraphes des véhicules de transport de marchandises dangereuses et sur le remplacement de la carte blanche par l'autorisation de mise en circulation des véhicules de dépannage. De plus, il simplifie les conditions de formation des exploitants et de remise à niveau des contrôleurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 2 et des 1° à 10° de l'article 4 et de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-27 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,