Arrêté du 7 août 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2025.

TexteArrêté du 7 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052988349

Texte parentLEGITEXT000052120843

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 août 2025 (version du 5 décembre 2025)Légifrance →

1. Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2025 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 124 354 518 €, pour couvrir les dépenses prévues pour 2025.

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