1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-831 du 19 août 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 août 2025.
TexteDécret n°2025-831 du 19 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052121189
Texte parentLEGITEXT000052121171
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