Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés

Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs judiciaires, notaires, copropriétaires, services de l'Etat et établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, collectivités territoriales et leurs groupements publics. Objet : le décret précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants, pour tenir compte des évolutions apportées au III de l'article L. 711-2 du code la construction et de l'habitation par l'article 25 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Il met également en cohérence les mesures d'application prévues aux articles R. 711-16 et R. 711-17 du code de la construction et de l'habitation avec les modifications apportées par l'article 129 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux articles L. 711-2 et L. 711-3 du même code qui élargissent l'accès aux données du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Le public a ainsi librement accès aux données prévues au II de l'article L. 711-2 et les notaires peuvent consulter pour chaque copropriété l'ensemble des données du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dix-huit mois après sa publication. Application : le décret est pris pour l'application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du code de la construction et de l'habitation. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de la construction et l'habitation, notamment ses articles L. 126-6-1 et L. 711-1 à L. 711-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 29 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 janvier 2025 ;

Vu la délibération de la Commission nationale informatique et libertés en date du 10 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,