1. TTous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy situés à l'intérieur d'un périmètre circonscrit par la rue Lyautey, la rue Pierre-Fourrier, et la rue du Préfet-Claude-Érignac, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2026.
TexteARRÊTÉ du 22 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000054044475
Texte parentLEGITEXT000052121576
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