Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
1. TTous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy situés à l'intérieur d'un périmètre circonscrit par la rue Lyautey, la rue Pierre-Fourrier, et la rue du Préfet-Claude-Érignac, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
1. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint par intérim, L. de Galard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2015).