Arrêté du 28 juin 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 28 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000052122829

Texte parentLEGITEXT000052121751

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juin 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2024 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 127 465 547 € pour couvrir les dépenses prévues pour 2024.

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