Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 23 juillet 2021)Légifrance →
1. Font l'objet, au titre des années 2021 à 2022, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 5 800 000 € les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
2. 1° Dans la limite de 5 000 000 € pour un appel à candidatures auprès des conseils départementaux en charge de la protection maternelle et infantile intitulé « accompagnement du public accueilli en protection maternelle et infantile, des mineurs et des familles prises en charge dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance » ;
3. 2° Dans la limite de 800 000 € pour l'appel à candidatures « Ici, commencez à arrêter de fumer » par les centres d'examens de santé du réseau Assurance Maladie.
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