1. Fait l'objet, au titre des années 2021 à 2023, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 960 000 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.
Arrêté du 28 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.
TexteArrêté du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000052122361
Texte parentLEGITEXT000052122343
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