Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2022 (version du 21 décembre 2022)Légifrance →
1. Font l'objet, au titre des années 2022 à 2023, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 2 400 000 € les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
2. 1° Dans la limite de 400 000 € pour le financement du projet " Ici commencez à arrêter de fumer " auprès des centres d'examens de santé du réseau de l'assurance maladie ;
3. 2° Dans la limite de 2 000 000 € pour le soutien aux des conseils départementaux en charge des services de protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance.
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