1. Fait l'objet, au titre des années 2021 à 2024, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 944 640 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.
Arrêté du 21 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2022.
TexteArrêté du 21 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000052122389
Texte parentLEGITEXT000052122368
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