1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-434 du 25 avril 1988 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 avril 1988.
TexteDécret n°88-434 du 25 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006363224
Texte parentLEGITEXT000052123483
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