Publics concernés : affiliés et allocataires de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, employeurs et travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l'article 23-5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime exerçant une activité sur le territoire du département de Mayotte, caisse de sécurité sociale de Mayotte. Objet : le texte prolonge la période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s'appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévue par l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, ainsi que la période de suspension de recouvrement des indus prévus à l'article 32 de cette même loi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application des articles 29 et 32 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment ses articles 29 et 32 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juillet 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er juillet 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 juin 2025,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000052126338
1. Compte tenu de la persistance de difficultés économiques induites par les événements climatiques survenus depuis le 13 décembre 2024, la suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, le sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales dues et la suspension des délais s'appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux mentionnée au I de l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2025 pour les employeurs. Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de la même période.
2. La prolongation prévue au premier alinéa est applicable jusqu'au 31 décembre 2025 pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l'article 23-5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime. Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de la même période.
3. Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour la période concernée par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations déclaratives.
Article 2 LEGIARTI000052126342
1. Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues mentionnée au I de l'article 32 de la loi susmentionnée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 3 LEGIARTI000052126343
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
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