Décret n°2025-834 du 21 août 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 août 2025.

TexteDécret n°2025-834 du 21 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052126343
Texte parentLEGITEXT000052126327
Référencearticle 3 du décret n°2025-834 du 21 août 2025 (version du 23 août 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052126343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.