1. Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues mentionnée au I de l'article 32 de la loi susmentionnée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.
Décret n°2025-834 du 21 août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 août 2025.
TexteDécret n°2025-834 du 21 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052126342
Texte parentLEGITEXT000052126327
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