Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052126454
Texte parentLEGITEXT000052126437
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique 13 du point 1.2.1. de l'annexe II, après le quatorzième alinéa :
2. « En présence d'un compteur kilométrique en miles, “ Véhicule équipé d'un compteur en miles. La conversion en km n'est pas effectuée ”. »,
3. est inséré l'alinéa suivant :
4. « Lorsque le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l'article 45-1 du présent arrêté, Validité du présent contrôle technique limitée exclusivement au territoire suivant : xxxxxx, xxxxxx correspondant au territoire concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 octobre 2023 Divisions : Art. Annexe II
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