Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe V est ainsi modifiée :
2. 1° Au point 7.3, la phrase : « Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation transmet les deux rapports d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. » est supprimée ;
3. 2° Après le premier alinéa du point 7.3, est ajouté l'alinéa :
4. « En cas d'audit défavorable, le responsable de l'installation ainsi que l'organisme visé aux articles 28 et 29 du présent arrêté l'ayant réalisé, transmettent le rapport d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont l'installation dépend. » ;
5. 3° A l'appendice 1, la phrase : « L'impression est de couleur bleu pantone 293, à l'exception des filets supérieurs et inférieurs encadrant la mention “ sécurité routière ” qui doivent être noirs » est complétée par les mots : « et des inscriptions “ CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE DES VEHICULES DE CATÉGORIE L ” et “ Agrément n° 88888888 ” qui peuvent être noirs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 octobre 2023
Divisions : Art. Annexe V