1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 6 et des 3° à 6° de l'article 7 qui entrent en vigueur au 1 er janvier 2026, des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur au 1 er mars 2026, et du 2° de l'article 7 qui entre en vigueur au 1 er juin 2026.
Arrêté du 18 août 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 août 2025.
TexteArrêté du 18 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052126442
Texte parentLEGITEXT000052126437
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