1. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :
2. a) Le cas échéant, l'achat ou la location :
3. - de camions porteurs neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
4. - de tracteurs routiers neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
5. - de bennes à ordures ménagères neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre ;
6. b) Le cas échéant, une opération de rétrofit électrique :
7. - de camions porteurs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
8. - de tracteurs routiers, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
9. - de bennes à ordures ménagères, leur numéro d'immatriculation et leur nombre.
10. Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant.
11. S'agissant des bennes à ordures ménagères, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
12. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :
13. - la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique. Pour les véhicules de catégorie N2, le certificat ne doit pas comporter la mention de la dérogation de poids de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
14. - pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;
15. - pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
16. - la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.
17. 4. Durée de vie conventionnelle
18. La durée de vie conventionnelle est de :
19. - 12 ans pour les véhicules lourds neufs ;
20. - 9 ans pour les véhicules lourds issus d'une opération de rétrofit électrique.
21. 5. Montant de certificats en kWh cumac
22. Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules lourds neufs, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit :
Catégorie de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule | Nombre de véhicules | |
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes | 222 300 | X | N |
Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes | 433 100 | ||
Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes | 671 500 | ||
Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes | 824 000 | ||
Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes | 1 015 700 | ||
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 918 500 | ||
(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants | |||
Benne à ordures ménagères | 1 572 900 | ||
(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants | |||
Benne à ordures ménagères | 786 500 | ||
23. Pour les opérations de rétrofit électrique, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit :
Catégorie de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule | Nombre de véhicules | |
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes | 132 100 | X | N |
Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes | 257 300 | ||
Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes | 425 600 | ||
Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes | 522 200 | ||
Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes | 643 700 | ||
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 216 000 | ||
(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants | |||
Benne à ordures ménagères | 996 900 | ||
(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants | |||
Benne à ordures ménagères | 498 500 | ||
24. (*) Le montant de certificats indiqué concerne les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
25. (**) Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.