Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2, la ligne : «
2. D. 612-32-2
3. Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021
4. » est remplacée par la ligne : «
5. D. 612-32-2
6. Résultant du décret n° 2025-846 du 26 août 2025
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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