RattachementChapitre III : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000052145012
Texte parentLEGITEXT000052144822
Référencearticle 13 du décret n°2025-852 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Tout titulaire d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques est tenu :
2. 1° De maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été délivré ;
3. 2° D'informer l'autorité administrative qui a délivré le titre de toute modification substantielle affectant ces capacités techniques et financières ;
4. 3° De solliciter, le cas échéant, l'autorisation préalable prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier ;
5. 4° Le cas échéant, de respecter le cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 du code minier.
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