1. Dans le cas où la demande d'autorisation environnementale nécessaire à l'ouverture des travaux est présentée simultanément avec la demande de titre minier, les consultations qui sont effectuées en vertu des articles R. 181-17, R. 181-17-1, R. 181-18 et R. 181-29 du code de l'environnement valent consultations au titre de l'article 28 du présent décret.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre IV : Consultations et procédures de participation du public
- Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS
- Chapitre IV : Consultations et procédures de participation du public
IdentifiantLEGIARTI000052145612
Texte parentLEGITEXT000052145385
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