Décret n°2025-847 du 26 août 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteDécret n°2025-847 du 26 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052146078

Texte parentLEGITEXT000052146064

Référencearticle 1 du décret n°2025-847 du 26 août 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. La commission consultative mentionnée en annexe au présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er octobre 2025.

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