Décret n° 2025-847 du 26 août 2025 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Publics concernés : administration, officiers publics et ministériels exerçant leurs fonctions dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, candidats à l'exercice de ces fonctions dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tous publics. Objet : le décret procède au renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2025, de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2025. Application : le décret est pris en application de l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, notamment ses articles 49-4 et 49-5 ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,