RéférenceAnnexe du décret n°2025-847 du 26 août 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118), décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5), décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (article 17)
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