1. Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.
Arrêté du 26 août 2025 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 29 août 2025 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052147021
Texte parentLEGITEXT000052147007
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