1. Mme Sophie Delormas, cheffe du département des ressources, Mme Caroline Wybierala-Thomas, cheffe du pôle finances, Mme Marielle Schott, cheffe du pôle ressources humaines, Mme Lydie Sophie, adjointe à cheffe du pôle ressources humaines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
2. M. Guillaume Dumas, Mme Isabelle Pinon, Mme Chantal Djoutsa-Tchafack, Mme Corinne Le Hir, Mme Stephanie Suivant reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.