Article 1 LEGIARTI000052147080
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2024 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2025
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2025
Publié le28 août 2025
Articles3 articles en vigueur
NORTECP2520234A
IdentifiantLEGITEXT000052147071
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-44, R. 554-55 et R. 554-56 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement ;
Vu l'information en date du 23 mai 2025 relative au changement de nom de l'organisme GRTgaz SEC au profit de SEC à compter du 1er septembre 2025,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000052147082
1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er septembre 2025.
Article 3 LEGIARTI000052147084
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques, A.-C. Rigail
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 2025).