Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. L'organisme SEC, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2028 pour les opérations suivantes :
2. a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport mentionnées à l'article R. 554-44 du code de l'environnement ;
3. b) La surveillance de ces épreuves ;
4. c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2025 (NOR : TECP2520234A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 dudit arrêté, entrent en vigueur au 1er septembre 2025.
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