Article abrogé, en vigueur du 30 août 2025 au 5 janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
2. Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
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