Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052171308

Texte parentLEGITEXT000052171293

Référencearticle 1 du décret n°2025-863 du 29 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Le décret du 28 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 44 du présent décret.

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