Article 1 LEGIARTI000052171308
1. Le décret du 28 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 44 du présent décret.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ou candidates à l'exploitation d'un débit de tabac, et établissements revendeurs de tabac. Objet : le présent décret a pour objet de clarifier les conditions d'implantation, de gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac, leur typologie, ainsi que les conditions pour être débitant de tabac et le régime disciplinaire applicable au débitant de tabac. Il autorise en premier lieu le gérant d'un débit de tabac à désigner un second suppléant et à déterminer une plage de présence obligatoire dans le débit de tabac qu'il déclare à l'administration des douanes. En outre, pour faciliter la reprise d'un débit de tabac et éviter les fermetures définitives, les motifs et la durée de la fermeture provisoire, mesure conservatoire, ont été étendus. Pour préserver l'existence des débits de tabac dans les communes rurales, le champ d'application de l'exploitation en location-gérance, exception au principe de pleine et entière propriété, a été développé, et, dans le même objectif, la possibilité de demander le déplacement intracommunal d'un débit de tabac ordinaire a été élargi à de nouvelles personnes. Le décret précise également les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac. Enfin, de nouvelles dispositions prévoient la possibilité de dématérialiser ultérieurement des formalités prévues dans les procédures d'implantation et de déplacement de débit et dans la procédure de revente de tabac. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2025. Application : le décret modifie le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-2, L. 3512-14-3 et L. 3512-14-4 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. Le décret du 28 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 44 du présent décret.
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1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er octobre 2025.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2025).