Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 5 : Dispositions modifiant le titre V
IdentifiantLEGIARTI000052171376
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 35 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 40.-Les dispositions suivantes s'appliquent aux débits de tabac spéciaux :
« 1° Les articles 24,24-1,25,26 ;
« 2° L'article 29, à l'exclusion des dispositions relatives au temps de présence du gérant ;
« 3° L'article 30. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 40
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