Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 :
2. 1° Au début des premier et dernier alinéas sont ajoutées les références : « I.-», « II.-» ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe dans les délais les plus brefs l'administration de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle. » ;
4. 3° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « avec le directeur interrégional des douanes et droits indirects » ;
5. 4° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
6. 5° L'article est complété par un III ainsi rédigé :
7. « III.-Pour l'application du II, le directeur interrégional des douanes et droits indirects informe le débitant trois mois au moins avant la date d'effet de la mesure envisagée. Le débitant est invité à présenter par écrit ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mesure envisagée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 2