Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 7 : Dispositions modifiant le titre VII
IdentifiantLEGIARTI000052171390
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 42 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté du ministre chargé du budget peut prévoir la dématérialisation de la procédure de déclaration de la revente de tabac. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 48
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