Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18 :
2. 1° Le V est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Dans les dix jours qui suivent la signature du contrat de gérance, l'ouverture du débit de tabac est annoncée par la voie d'un avis qui fait l'objet, pendant deux mois, d'un affichage à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation. L'affichage n'est pas requis en cas de publication sur le site internet de l'autorité compétente pendant une durée de deux mois.
4. « Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont concomitamment informées de l'ouverture du débit de tabac. » ;
5. 2° L'article est complété par un VI ainsi rédigé :
6. « VI.-Un arrêté du ministre en charge du budget peut prévoir la dématérialisation de la procédure d'instruction des demandes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 18