Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000052171336
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 15 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I.-» ;
3. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « concomitamment » ;
4. 3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
5. « II.-L'affichage prévu au I n'est pas requis en cas de publication sur le site internet de l'autorité compétente pendant une durée de deux mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 17
Aller plus loin
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