Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV
IdentifiantLEGIARTI000052171372
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 33 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 37 :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers et en l'absence de gérance provisoire ; »
4. 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
5. « 2° bis Décès du gérant ou incapacité juridique du gérant suivi (e) d'une gérance provisoire sans présentation de successeur ou en l'absence d'héritiers poursuivant la gérance à titre définitif à l'issue de la gérance provisoire ; »
6. 3° Au dernier alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « concomitamment ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 37
Aller plus loin
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