Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000052171328
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 11 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 12, les mots : «, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 12
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