Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 39 :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I.-» ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II.-Dans les dix jours qui suivent la signature du contrat de gérance, l'annonce de l'ouverture du débit de tabac fait l'objet pendant deux mois d'un affichage à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation. L'affichage n'est pas requis en cas de publication sur le site internet de l'autorité compétente pendant une durée de deux mois. » ;
5. 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « III.-Un débit de tabac spécial peut être exploité par un salarié du débitant de tabac. » ;
7. 4° Au début du septième alinéa, il est ajouté la référence : « IV.-» ;
8. 5° L'article est complété par un V ainsi rédigé :
9. « V.-En cas de changement du titulaire exclusif mentionné aux 1° et 2° du I, un nouveau contrat de gérance peut être signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects avec le nouveau titulaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 39