Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 6 : Dispositions modifiant le titre VI
IdentifiantLEGIARTI000052171384
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 39 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 44 :
2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Le président désigne un rapporteur, fonctionnaire de la catégorie A. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 44
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