Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 41 :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, les manquements suivants commis par un débitant de tabac dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de préposé de l'administration l'exposent à une sanction disciplinaire :
4. « 1° Les manquements aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ;
5. « 2° Les manquements aux règles relatives aux aides financières accordées par l'administration des douanes aux débitants de tabac ;
6. « 3° Les manquements à la législation relative à la santé publique concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac ;
7. « 4° Les manquements à la législation douanière ;
8. « 5° Les manquements à la législation fiscale. » ;
9. 2° A l'avant-dernier et au dernier alinéa, le montant de : « 4 000 euros » est remplacé par le montant de : « 8 000 euros » et le montant de : « 8 000 euros » est remplacé par le montant de : « 16 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 41